Prime d'isolation de toiture en Wallonie et en Belgique
Saviez-vous que vous avez droit à un avantage fiscal lorsque vous faites isoler votre toiture par un entrepreneur en Wallonie ? En effet, l'isolation de toit fait partie des travaux qui bénéficient d'aides octroyées par la région Wallonne. Celles-ci sont de deux natures : des primes et des prêts à taux réduit.
Qui est concerné ?
Chaque citoyen âgé d'au moins 18 ans (ou mineur émancipé) qui possède un droit sur le logement à rénover, donc propriétaire (total ou partiel), usufruitier (droit d'utiliser le bien et d'en récolter les bénéfices) ou nu-propriétaire (droit de disposer du bien dans le respect de l'usufruit)
Pour quel logement ?
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Bien situé en région Wallonne
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Construit il y a au moins 15 ans au moment de l'audit
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Destiné au logement à au moins 50 %
Quel montant de base ?
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L'audit logement, indispensable pour commencer la réalisation des travaux, est remboursé à hauteur de minimum 110 €
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Le remplacement de la couverture de toit est remboursé à hauteur de minimum 6 €/m²
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L'appropriation de la charpente (isolation) est remboursée à hauteur de minimum 250 €
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Le remplacement du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales est remboursé à hauteur de minimum 100 €
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L'isolation thermique du toit ou des combles est remboursée à hauteur de minimum 0,15 € par kWh économisé
Quel montant maximum ?
Les montants ci-dessus sont adaptés en fonction du revenu de référence du ménage :
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inférieur ou égal à 23 000 € > Prime de base X6
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inférieur ou égal à 32 700 € > Prime de base X4
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inférieur ou égal à 43 200 € > Prime de base X3
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inférieur ou égal à 97 700 € > Prime de base X2
Les primes ne seront jamais d'un montant supérieur à 70 % du total payé.
Quelles contraintes ?
Vous devrez rester dans le logement rénové 5 ans minimum après la date de l'enregistrement du premier rapport de suivi de travaux dans le cas où vous y résidez déjà. Sinon, c'est minimum 5 ans après la date de votre domiciliation. Si vous l'avez mis en location, vous devez continuer à le faire pendant 5 ans minimum. S'il est mis à disposition de l'AIS ou SLSP, il doit le rester encore 9 ans et si vous le prêtez comme résidence principale (à un parent ou allié jusqu'au 2ᵉ degré) cela doit durer 1 an minimum.
Quelles conditions ?
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L'entrepreneur qui réalise les travaux doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises
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Vous avez 7 ans après la date du rapport d'audit pour réaliser les travaux mentionnés
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Les travaux doivent être réalisés dans l'ordre déterminé par l'audit
Quelle est la procédure ?
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Demandez la réalisation d'un audit (liste ici)
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Après accord avec l'auditeur, le rapport sera envoyé à l'administration
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Vous pouvez faire réaliser vos travaux dans les 7 ans
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Vous envoyez votre demande de prime audit dans les 4 mois (à partir de la date du rapport) Formulaire en ligne
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Faites réaliser vos travaux par les entrepreneurs de votre choix dans l'ordre de l'audit
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Faites des photos avant, pendant et après les travaux
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Faites compléter les annexes techniques (par l'auditeur, l'entrepreneur ou l'architecte)
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Donnez les annexes et les documents demandés à l'auditeur ou à l'administration
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Prouvez que vous avez réalisé les travaux dans l'ordre
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Le rapport de suivi des travaux est réalisé
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Vous recevrez les primes si tout est complet et en ordre
D'autres primes ?
Il est également possible de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 30 % du montant de vos travaux d'isolation de toiture, limité à maximum 3310 € par logement. Pour en profiter, vous pouvez être également possesseur, emphytéote, superficiaire ou locataire. L'habitation concernée doit être occupée depuis plus de 5 ans. Pour profiter de la déduction fiscale, vous devez joindre à votre déclaration :
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les factures
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la preuve des paiements
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le document qui atteste du minimum 5 ans d'occupation de l'habitation